{"id":11741,"date":"2021-06-07T17:17:08","date_gmt":"2021-06-07T15:17:08","guid":{"rendered":"https:\/\/availabill.ch\/?page_id=11741"},"modified":"2023-09-19T18:53:49","modified_gmt":"2023-09-19T16:53:49","slug":"conditions-generales-cg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG)"},"content":{"rendered":"<p>[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1566501166824{margin-bottom: 100px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column offset=\u00a0\u00bbvc_col-lg-9 vc_col-md-9&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1695142425998{margin-top: 40px !important;}\u00a0\u00bb]<strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) d<\/strong>\u2019<strong>availabill sa relatives au \u00abpaiement sur facture\u00bb<br \/>\net au \u00abpaiement par acomptes\u00bb (abr\u00e9g\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abKaR\u00bb) <\/strong><\/p>\n<p>\u00c9tat Juillet 2023<\/p>\n<h4>1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h4>\n<p>availabill sa permet au commer\u00e7ant de proposer diff\u00e9rents modes de paiement.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019availabill sa s\u2019appliquent aux moyens de paiement propos\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du commer\u00e7ant, conform\u00e9ment aux variantes de paiement list\u00e9es ci-dessous, abr\u00e9g\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abKaR\u00bb. En choisissant l\u2019un de ces moyens de paiement, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La version des conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au moment de l\u2019achat s\u2019applique dans tous les cas.<\/p>\n<p>Lors de votre achat, vous avez le choix entre diff\u00e9rentes variantes de paiement, qui peuvent varier en fonction du commer\u00e7ant:<\/p>\n<p><strong>a) \u00abPaiement sur facture\u00bb:<\/strong> r\u00e8glement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture sous 30 jours, \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\n<p><strong>b) \u00ab<\/strong><strong>Paiement par acomptes<\/strong><strong>\u00bb<\/strong>:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>b.1<\/strong> Ech\u00e9ancier 3\/3 pour les clients priv\u00e9s (B2C): Vous payez le montant en versant 3 acomptes sur 3 mois. Chaque acompte doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement indiqu\u00e9e sur la facture correspondante.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>b.2<\/strong> Ech\u00e9ancier 4\/12 pour les clients commerciaux (B2B): Vous payez le montant en versant 4 acomptes sur 12 mois. Chaque acompte doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement indiqu\u00e9e sur la facture correspondante.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>b.3<\/strong> Mod\u00e8le d&rsquo;acomptes sans int\u00e9r\u00eat pour les clients priv\u00e9s (B2C) et les clients commerciaux (B2B): Vous avez la possibilit\u00e9 de verser des acomptes sans int\u00e9r\u00eat. Le nombre d\u2019acomptes vous est indiqu\u00e9 lors de votre choix et peut varier en fonction de l\u2019offre du commer\u00e7ant. Les acomptes \u00e0 verser sont sp\u00e9cifi\u00e9s lors du paiement. Chaque acompte doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement indiqu\u00e9e sur la facture correspondante.<\/p>\n<p>Pour les modes de paiement b.1 et b.2, ainsi qu\u2019en cas d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de paiement pour toutes les variantes de paiement propos\u00e9es (retard de paiement), des int\u00e9r\u00eats vous seront factur\u00e9s au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel en vigueur sur le solde d\u00fb, jusqu\u2019\u00e0 ce que le montant total ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 (voir aussi le chiffre 6 ci-dessous). Sauf stipulation contraire, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel effectif est de 15% maximum. Les paiements sont d\u2019abord utilis\u00e9s pour r\u00e9gler les int\u00e9r\u00eats, puis les taxes et enfin le solde.<\/p>\n<h4>2. Client\u00e8le<\/h4>\n<p>Les modes de paiement \u00abKaR\u00bb s&rsquo;adressent exclusivement aux personnes priv\u00e9es ayant la capacit\u00e9 d&rsquo;exercer leurs droits, aux personnes morales et aux entreprises domicili\u00e9es en Suisse ou au Liechtenstein, en sachant que les adresses de facturation et de livraison doivent \u00eatre identiques. La facturation et le recouvrement de cr\u00e9ance sont trait\u00e9s par availabill sa, Hagenholzstrasse 85a, 8050 Z\u00fcrich (ci-apr\u00e8s \u00abavailabill\u00bb) qui est l&rsquo;interlocutrice exclusive pour toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la facturation ou \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ancier.<\/p>\n<h4>3. Fonction de paiement et utilisation des modes de paiement<\/h4>\n<p>Vous, en tant que client, pouvez effectuer et autoriser les achats de la fa\u00e7on suivante:<\/p>\n<ul>\n<li>Dans la boutique en ligne du commer\u00e7ant, en cliquant sur le mode de paiement correspondant, en entrant les informations requises correctement et en acceptant les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<li>Dans le magasin du commer\u00e7ant, en fournissant les informations requises correctement et en signant le document de vente.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque vous choisissez \u00abKaR\u00bb, vous payez la marchandise et\/ou la prestation concern\u00e9e \u00e0 availabill. Concernant l&rsquo;achat de marchandises, ce sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou les conditions contractuelles du commer\u00e7ant chez qui vous avez achet\u00e9 les marchandises ou la prestation qui sont applicables. Vous reconnaissez l\u2019ensemble des achats autoris\u00e9s par l\u2019une des m\u00e9thodes cit\u00e9es ci-dessus, l\u2019exactitude du montant ainsi que la dette qui en r\u00e9sulte envers le commer\u00e7ant.<\/p>\n<p>En tant que client, vous n&rsquo;\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 vous pr\u00e9senter sous diff\u00e9rentes identit\u00e9s vis \u00e0 vis d&rsquo;availabill. Dans certaines circonstances, un tel comportement peut constituer une infraction. En cas de comportement abusif, availabill se r\u00e9serve le droit de signaler imm\u00e9diatement de tels cas aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et de facturer une indemnit\u00e9 forfaitaire pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 CHF 200.-.<\/p>\n<h4>4. V\u00e9rification de l&rsquo;adresse et de la solvabilit\u00e9<\/h4>\n<p>Dans le cadre de la mise \u00e0 disposition des modes de paiement \u00abpaiement sur facture\u00bb et \u00abpaiement par acomptes\u00bb, le commer\u00e7ant et availabill proc\u00e8dent \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019adresse et de la solvabilit\u00e9. Ils s\u2019appuient avant tout sur vos indications, mais tiennent \u00e9galement compte d\u2019informations transmises par des tiers. Vous acceptez que les commer\u00e7ants et availabill puissent demander, obtenir et \u00e9changer des informations sur l&rsquo;adresse et la solvabilit\u00e9 aupr\u00e8s d&rsquo;agences de cr\u00e9dit (par exemple ZEK, IKO, CRIF) \u00e0 cette fin. La demande de commande et les donn\u00e9es clients aux renseignements ainsi pris et aux bases de donn\u00e9es sur la solvabilit\u00e9 d\u2019availabill.<\/p>\n<p>Availabill se r\u00e9serve le droit de vous refuser les moyens de paiement \u00abpaiement sure facture\u00bb ou \u00abpaiement par accomptes\u00bb, sans avoir \u00e0 se justifier.<\/p>\n<h4>5. Conditions de paiement<\/h4>\n<p>Concernant les modes de paiement \u00abpaiement sur facture\u00bb et \u00abpaiement par acomptes\u00bb, vous serez redevable du prix des marchandises et\/ou prestations ainsi que de frais de facturation, de frais de dossier, de la TVA et, pour le paiement par acomptes, des int\u00e9r\u00eats correspondants. Vous trouverez les taxes et les int\u00e9r\u00eats dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du revendeur.<\/p>\n<p>La facture, envoy\u00e9e sur la base du mode de paiement \u00ab\u00a0paiement sur facture\u00a0\u00bb est due sans aucune d\u00e9duction sous 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement du montant respectif de l&rsquo;acompte pour le mode de paiement \u00abpaiement par acomptes\u00bb doit s&rsquo;effectuer au plus tard avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de paiement indiqu\u00e9e sur la facture respective.<\/p>\n<p>Availabill envoie votre facture \u00e9lectronique \u00e0 l&rsquo;adresse e-mail que vous avez indiqu\u00e9e lors de votre commande. Dans le cadre de votre devoir de diligence et de participation, veuillez v\u00e9rifier votre dossier des courriers ind\u00e9sirables ou hame\u00e7onnage si vous ne trouvez pas de courriel de la part d&rsquo;availabill AG avec votre facture \u00e9lectronique dans votre bo\u00eete de r\u00e9ception. Nous n&rsquo;assumons aucune responsabilit\u00e9 pour la fourniture de coordonn\u00e9es de messagerie incorrectes ou incompl\u00e8tes de votre part.<\/p>\n<p>Au moment de la r\u00e9ception de la facture, vous \u00eates dans l&rsquo;obligation de la contr\u00f4ler sans d\u00e9lai et, en cas d&rsquo;incoh\u00e9rences \u00e9ventuelles, notamment en cas d&rsquo;abus, de contacter sans d\u00e9lai le service client\u00e8le d&rsquo;availabill par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit. En cas de signalement d&rsquo;abus non justifi\u00e9 et\/ou de renseignements incorrects ou manquants lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation, availabill se r\u00e9serve le droit de facturer une indemnit\u00e9 forfaitaire pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 CHF 200.-.<\/p>\n<h4>6. Retard dans le paiement<\/h4>\n<p>Si vous ne proc\u00e9dez pas aux diff\u00e9rents versements avant leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective (\u00e9ch\u00e9ance), vous vous trouvez en situation de retard de paiement, sans qu\u2019il soit besoin de vous adresser un rappel. Des frais d&rsquo;au plus 30 SFR vous seront factur\u00e9s pour chaque rappel, ainsi que des int\u00e9r\u00eats sur le montant \u00e0 recouvrer, qui correspondent au r\u00e9capitulatif des frais indiqu\u00e9 dans les CG du commer\u00e7ant, mais sont au moins \u00e9gaux \u00e0 ceux mentionn\u00e9s au chiffre 1 ci-dessus. Vous devrez vous en acquitter dans tous les cas.<\/p>\n<p>Tous les autres frais et d\u00e9penses d\u2019availabill sa en lien avec le recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s, notamment les taxes de cession de la cr\u00e9ance \u00e0 un organe de recouvrement et les frais de recouvrement, sont \u00e0 votre charge. En cas de retard de paiement, availabill a le droit de confier la cr\u00e9ance \u00e0 un tiers \u00e0 des fins de recouvrement.<\/p>\n<p>Les frais de recouvrement figurant dans la vue d&rsquo;ensemble des taxes et des conditions correspondent \u00e0 la tabelle des frais de l&rsquo;Association Recouvrement Suisse. (<a href=\"http:\/\/www.inkassosuisse.ch\/fr\">www.inkassosuisse.ch\/fr<\/a>)<\/p>\n<p>Si vous vous trouvez en arri\u00e9r\u00e9 de paiement, le commer\u00e7ant et\/ou availabill peuvent se r\u00e9tracter du \u00abpaiement sur facture\u00bb ou \u00abpaiement par acomptes\u00bb ou exiger le remboursement imm\u00e9diat de la totalit\u00e9 de la dette restante due. En cas de r\u00e9tractation, vous \u00eates dans l&rsquo;obligation de restituer la chose achet\u00e9e imm\u00e9diatement et \u00e0 vos frais.<\/p>\n<h4>7. Frais de remboursement<\/h4>\n<p>Si vous avez effectu\u00e9 des paiements qui d\u00e9passent la somme demand\u00e9e nous d\u00e9bitons frais de traitement d&rsquo;au moins CHF 20.- pour le remboursement, sauf pour des cr\u00e9dits, qui concernent un produit d\u00e9fectueux ou en cas d\u2019un rappel du produit.<\/p>\n<h4>8. Cession de cr\u00e9ance \u00e0 availabill (cession)<\/h4>\n<p>Si vous s\u00e9lectionnez le moyen de paiement \u00abKaR\u00bb dans la boutique en ligne ou au point de vente, le commer\u00e7ant c\u00e8de la cr\u00e9ance de prix d&rsquo;achat \u00e0 availabill. La cession s&rsquo;effectue au moment de la facturation et est r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l&rsquo;obtention des donn\u00e9es et documents pertinents. Availabill reprend alors \u00e0 son compte la cr\u00e9ance vis-\u00e0-vis de vous et traite le paiement complet. Vous vous engagez ainsi \u00e0 ne payer qu&rsquo;availabill avec effet lib\u00e9ratoire.<\/p>\n<p>Selon le contrat individuel des commer\u00e7ants, la cession de la cr\u00e9ance ne peut avoir lieu qu&rsquo;au moment du transfert d\u2019un recouvrement.<\/p>\n<h4>9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<p>Le commer\u00e7ant reste propri\u00e9taire de la chose vendue jusqu&rsquo;au paiement complet de toutes les cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer, issues de l&rsquo;achat effectu\u00e9 (r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9). Ceci peut \u00eatre inscrit dans le registre correspondant.<\/p>\n<h4>10. Demandes de clients<\/h4>\n<p>Le commer\u00e7ant est seul comp\u00e9tent si vous avez des questions (notamment sur les envois et les d\u00e9lais de livraison, sur des retours, des r\u00e9clamations et des annulations).<\/p>\n<p>Par contre, pour toutes questions portant sur la facture et l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ancier, vous pouvez vous adresser \u00e0 availabill. Les coordonn\u00e9es figurent sur la facture.<\/p>\n<h4>11. R\u00e9clamations et retours<\/h4>\n<p>Les r\u00e9clamations pour marchandises et\/ou prestations d\u00e9fectueuses ainsi que les retours sont \u00e0 r\u00e9gler directement et uniquement avec le commer\u00e7ant. L&rsquo;existence de telles affaires litigieuses ne vous rel\u00e8ve pas de votre obligation de payer votre facture, resp. la valeur totale de la chose vendue litigieuse.<\/p>\n<p>En cas de retours de marchandises acquises par \u00ab\u00a0paiement sur facture\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0paiement par acomptes\u00a0\u00bb, approuv\u00e9s et consentis par le magasin, le remboursement s&rsquo;effectue sur le compte bancaire ou postal que vous avez indiqu\u00e9, et \u00e0 votre nom.<\/p>\n<h4>12. Exception de compensation<\/h4>\n<p>Une exception de compensation \u00e0 laquelle vous avez \u00e9ventuellement droit vis-\u00e0-vis du commer\u00e7ant ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 availabill.<\/p>\n<h4>13. Utilisation et protection des donn\u00e9es<\/h4>\n<p>Vous consentez \u00e0 ce qu\u2019availabill reprenne du commer\u00e7ant la cr\u00e9ance, vis-\u00e0-vis de vous, \u00e0 la facturation au moyen d\u2019une cession et traite ainsi vos donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Vous consentez \u00e9galement \u00e0 ce que les donn\u00e9es li\u00e9es aux modes de paiement \u00abpaiement sur facture\u00bb et \u00abpaiement par acomptes\u00bb et \u00e0 la disposition du commer\u00e7ant et d\u2019availabill, dont les donn\u00e9es personnelles et celles sur les achats, les factures, les paiements et les recouvrements, puissent \u00eatre utilis\u00e9es tant par le commer\u00e7ant que par availabill pour le traitement de l\u2019achat et pour leurs propres besoins.<\/p>\n<p>Vous acceptez \u00e9galement, qu\u2019availabill ait le droit d\u2019enregistrer ces donn\u00e9es dans ses propres bases de donn\u00e9es sur la solvabilit\u00e9 et de les utiliser pour d\u2019autres besoins d\u2019availabill, entre autres pour des consultations sur la solvabilit\u00e9 pour modes de paiement \u00ab\u00a0paiement sur facture\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0paiement par acomptes\u00a0\u00bb et cartes de client et cr\u00e9dit \u00e9mises par availabill ou exploit\u00e9es sur mandat, pour elle et pour des tiers (p. ex. boutiques en ligne)<\/p>\n<p>En outre, vous prenez connaissance du fait que vous autorisez availabill \u00e0 divulguer, \u00e0 tout moment, au commer\u00e7ant des informations sur votre statut de paiement, y compris retards de paiement, code de solvabilit\u00e9 et mesures prises. Vous autorisez le commer\u00e7ant \u00e0 utiliser ces informations pour ses propres besoins.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e0 tout moment revenir sur votre accord d\u2019autorisation de vos donn\u00e9es pour d\u2019autres besoins par availabill ou le commer\u00e7ant en le communiquant par \u00e9crit \u00e0 availabill et\/ou au commer\u00e7ant.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/protection-des-donnes\/\">Vers la d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale de protection des donn\u00e9es de availabill AG<\/a><\/p>\n<h4>14. Modifications<\/h4>\n<p>availabill se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Sont applicables les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;availabill relatives au \u00abpaiement sur facture\u00bb et \u00abpaiement par acomptes\u00bb en vigueur lors de l&rsquo;achat et du choix du mode de paiement \u00abKaR\u00bb.<\/p>\n<p>Vous vous engagez \u00e0 informer availabill imm\u00e9diatement de tout changement (p. ex. changement d&rsquo;adresse, de nom, etc.) ou de tout probl\u00e8me. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail \u00e0 &#x63;&#x6f;&#x6e;&#x74;&#97;&#99;t&#64;a&#x76;&#x61;&#x69;&#x6c;&#97;&#98;ill&#x2e;&#x63;&#x68; ou un courrier \u00e0 availabill sa, Hagenholzstrasse 85a, 8050 Z\u00fcrich.<\/p>\n<h4>15. Dispositions finales<\/h4>\n<p>Toute responsabilit\u00e9 et garantie de la part d&rsquo;availabill sont exclues, dans les limites l\u00e9gales.<\/p>\n<p>Si certains points des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019av\u00e8rent sans effet l\u00e9gal, inex\u00e9cutables, le deviennent ou pr\u00e9sentent des lacunes, la validit\u00e9 des autres dispositions n&rsquo;en sera pas affect\u00e9e. La disposition sans effet l\u00e9gal, inex\u00e9cutable ou manquante devra \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition aux effets aussi proches que possible du but \u00e9conomique vis\u00e9 par les parties.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/4&Prime; offset=\u00a0\u00bbvc_hidden-sm vc_hidden-xs\u00a0\u00bb][stm_sidebar sidebar=\u00a0\u00bb7038&Prime;][stm_sidebar sidebar=\u00a0\u00bb6637&Prime;][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1566501166824{margin-bottom: 100px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column offset=\u00a0\u00bbvc_col-lg-9 vc_col-md-9&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1695142425998{margin-top: 40px !important;}\u00a0\u00bb]Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) d\u2019availabill sa relatives au \u00abpaiement sur facture\u00bb et au \u00abpaiement par acomptes\u00bb (abr\u00e9g\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abKaR\u00bb) \u00c9tat Juillet 2023 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s availabill sa permet au commer\u00e7ant de proposer diff\u00e9rents modes de paiement. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019availabill sa s\u2019appliquent aux moyens de paiement propos\u00e9s par<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":6763,"menu_order":-1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"content-type":""},"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v20.10 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>CG | availabill | Achat sur compte \/ Achat \u00e0 temp\u00e9rament<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#039;availabill AG pour l&#039;achat sur compte et l&#039;achat \u00e0 temp\u00e9rament. Apprenez-en plus maintenant !\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CG | availabill | Achat sur compte \/ Achat \u00e0 temp\u00e9rament\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#039;availabill AG pour l&#039;achat sur compte et l&#039;achat \u00e0 temp\u00e9rament. Apprenez-en plus maintenant !\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"availabill\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-09-19T16:53:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/\",\"url\":\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/\",\"name\":\"CG | availabill | Achat sur compte \/ Achat \u00e0 temp\u00e9rament\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/availabill.ch\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-06-07T15:17:08+00:00\",\"dateModified\":\"2023-09-19T16:53:49+00:00\",\"description\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'availabill AG pour l'achat sur compte et l'achat \u00e0 temp\u00e9rament. Apprenez-en plus maintenant !\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Startseite\",\"item\":\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Acheteurs\",\"item\":\"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/availabill.ch\/#website\",\"url\":\"https:\/\/availabill.ch\/\",\"name\":\"availabill\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/availabill.ch\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/availabill.ch\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/availabill.ch\/#organization\",\"name\":\"availabill AG\",\"url\":\"https:\/\/availabill.ch\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/availabill.ch\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/availabill.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/availabill.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/logo.png\",\"width\":640,\"height\":160,\"caption\":\"availabill AG\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/availabill.ch\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/availabill\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCjCUQE234ubPkEjNwTwPB6g\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"CG | availabill | Achat sur compte \/ Achat \u00e0 temp\u00e9rament","description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'availabill AG pour l'achat sur compte et l'achat \u00e0 temp\u00e9rament. Apprenez-en plus maintenant !","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"CG | availabill | Achat sur compte \/ Achat \u00e0 temp\u00e9rament","og_description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'availabill AG pour l'achat sur compte et l'achat \u00e0 temp\u00e9rament. Apprenez-en plus maintenant !","og_url":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/","og_site_name":"availabill","article_modified_time":"2023-09-19T16:53:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/","url":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/","name":"CG | availabill | Achat sur compte \/ Achat \u00e0 temp\u00e9rament","isPartOf":{"@id":"https:\/\/availabill.ch\/#website"},"datePublished":"2021-06-07T15:17:08+00:00","dateModified":"2023-09-19T16:53:49+00:00","description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'availabill AG pour l'achat sur compte et l'achat \u00e0 temp\u00e9rament. Apprenez-en plus maintenant !","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/conditions-generales-cg\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Startseite","item":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Acheteurs","item":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/acheteurs\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/availabill.ch\/#website","url":"https:\/\/availabill.ch\/","name":"availabill","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/availabill.ch\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/availabill.ch\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/availabill.ch\/#organization","name":"availabill AG","url":"https:\/\/availabill.ch\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/availabill.ch\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/availabill.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/logo.png","contentUrl":"https:\/\/availabill.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/08\/logo.png","width":640,"height":160,"caption":"availabill AG"},"image":{"@id":"https:\/\/availabill.ch\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/availabill\/","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCjCUQE234ubPkEjNwTwPB6g"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11741"}],"collection":[{"href":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11741"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11741\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17199,"href":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11741\/revisions\/17199"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6763"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/availabill.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11741"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}