Conditions générales d’Availabill
relatives au «paiement sur facture» et au «paiement par acomptes» (abrégés ci-après «KaR»)
État Decembre 2024
1 Champ d’application et acceptation des CG
Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation contractuelle entre vous et la société Availabill SA, Hagenholzstrasse 85a, 8050 Zurich (ci-après «Availabill») lorsque vous choisissez chez le commerçant les méthodes de paiement «paiement sur facture» ou «paiement par acomptes» (collectivement «KaR»).
En sélectionnant l’une de ces méthodes de paiement, soit en cliquant sur la boutique en ligne, soit en signant les justificatifs de vente dans le magasin du commerçant, vous acceptez non seulement les CG du commerçant, mais aussi les présentes CG d’Availabill dans leur version en vigueur. La version applicable est celle indiquée sur le site web ou dans les documents d’Availabill au moment de l’acha.
2 Méthodes et conditions de paiement disponibles
Selon le commerçant, différentes options de paiement s’offrent à vous, soit dans la boutique en ligne, soit dans le magasin du commerçant:
a) «Paiement sur facture»: Le montant total de la facture est dû intégralement et sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun intérêt ni autre frais ne sont dus en cas de paiement dans les délais.
b) «Paiement par acomptes»: Les modèles d’acomptes et les conditions varient selon les commerçants et comprennent:
b.1 Echéancier 3/3 pour les clients privés (B2C): paiement du montant total en 3 acomptes égaux dans un délai de 3 mois. Les acomptes sont exigibles au plus tard aux échéances indiquées sur la facture ou les bulletins de versement.
b.2 Echéancier 4/12 pour les clients commerciaux (B2B): paiement du montant total en 4 acomptes égaux dans un délai de 12 mois. Les acomptes sont exigibles au plus tard aux échéances indiquées sur la facture ou les bulletins de versement.
b.3 Modèle d’acomptes sans intérêt pour les clients privés (B2C) et les clients commerciaux (B2B): Des modèles d’acomptes sans intérêts sont disponibles et le nombre d’acomptes peut varier en fonction de l’offre du commerçant. Le nombre et le montant des acomptes vous seront indiqués au moment de l’achat. Les acomptes doivent être payés au plus tard aux échéances indiquées sur la facture ou les bulletins de versement.
Pour les modes de paiement «KaR», vous devez payer, en plus du prix des marchandises et/ou prestations, des frais de facturation et de dossier ainsi que la TVA; en outre, en cas de paiement par acomptes, les intérêts correspondants sont dus.
Vous trouverez les informations sur les frais et intérêts effectifs pour les méthodes de paiement «KaR» dans les informations du commerçant (en particulier les CG) ainsi que dans le tableau des frais figurant au chiffre 13 ci-dessous. Lors d’un «paiement par acomptes» selon le chiffre 2.b1 (échéancier 3/3 pour les clients privés), Availabill est en tout cas autorisée à facturer des frais de dossier allant jusqu’à CHF 24.- conformément au tableau des frais figurant au chiffre 13.
3 Clientèle, vérification et contrôle de solvabilité
Les méthodes de paiement «KaR» sont à la disposition des personnes physiques majeures et des personnes morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. L’adresse de facturation et l’adresse de livraison doivent correspondre.
Availabill et le commerçant procèdent à leur propre contrôle de l’adresse et de la solvabilité avant d’approuver la méthode de paiement. Pour ce faire, Availabill s’appuie d’une part sur vos indications. D’autre part, vous autorisez Availabill à collecter, échanger et vérifier tous les renseignements nécessaires au contrôle de votre solvabilité ainsi qu’au traitement du paiement par la méthode choisie, en particulier auprès des organismes fournissant des renseignements sur les crédits tels que CRIF SA/Zurich, de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), des autorités, des employeurs ou d’autres services d’information et de renseignement appropriés; vous l’autorisez également à aviser d’autres organismes conformément aux obligations légales qui lui incombent. Sont notamment communiquées les modalités et le montant de paiement ainsi que vos données de base (p. ex. nom, adresse ou date de naissance, voir notre déclaration de confidentialité , chiffre 1.2). Vous reconnaissez à la ZEK et l’IKO le droit de rendre les données qui leur ont été notifiées accessibles à leurs membres. Vous consentez en outre à ce que vos données soient conservées aux fins mentionnées. Availabill se réserve le droit de vous refuser les moyens de paiement «KaR», sans avoir à fournir de motif pour cela.
En tant que client, vous n’êtes pas autorisé à agir sous différentes identités vis-à-vis d’Availabill. Selon les circonstances, un tel comportement constitue une infraction pénale. En cas d’abus (même en cas de soupçon), Availabill peut dénoncer le cas aux autorités de poursuite pénale compétentes et facturer une indemnité de frais forfaitaire pouvant aller jusqu’à CHF 200.- conformément au tableau des frais figurant au chiffre 13..
4 Fonction de paiement et utilisation des modes de paiement
Votre facture vous sera envoyée par e-mail à l’adresse e-mail indiquée. Vous êtes tenu de consulter régulièrement vos e-mails, de les contrôler (y compris le dossier spam) et de réagir en temps utile: Veuillez informer immédiatement Availabill de toute modification. Vous êtes responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail; Availabill décline toute responsabilité en cas d’informations erronées. Si vous indiquez une adresse e-mail invalide, Availabill peut envoyer la/les facture(s) et les éventuels rappels par courrier, moyennant des frais supplémentaires
Vérifiez la facture dès réception et signalez immédiatement à Availabill, par téléphone ou sous forme de texte, toute éventuelle irrégularité, en particulier tout abus, dans les 30 jours, faute de quoi la facture sera réputée acceptée. En cas d’annonce injustifiée d’abus et/ou d’indications inexactes ou manquantes dans le cadre de la procédure de réclamation, Availabill se réserve le droit de facturer une indemnité de frais forfaitaire pouvant aller jusqu’à CHF 200.- conformément au tableau des frais figurant au chiffre 13.
Le montant de la facture ou les acomptes doivent être payés au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture. En cas de demeure, des intérêts moratoires conformément au tableau des frais figurant au chiffre 13 (sauf indication contraire) sont dus sur le montant impayé. Availabill est en outre en droit de facturer des frais de rappel allant jusqu’à CHF 30.- par rappel, conformément au tableau des frais figurant au chiffre 13.
Si vous ne procédez pas aux paiements jusqu’à leur échéance respective (date d’échéance), vous vous trouvez en demeure, sans autre rappel. Le commerçant et/ou Availabill peuvent annuler le «paiement sur facture» ou le «paiement par acomptes» ou exiger le remboursement immédiat de l’intégralité du solde de la dette. En cas d’annulation, vous êtes tenu de restituer la chose achetée immédiatement et à vos frais.
En cas de non-paiement malgré un rappel, Availabill peut transmettre la créance à un office d’encaissement aux fins de recouvrement. Le cas échéant, des frais de recouvrement supplémentaires vous seront facturés. Ils se basent sur le tableau des dommages et intérêts de retard de l’association «Recouvrement Suisse» (voir https://inkassosuisse.ch/wp-content/uploads/2022/11/20221128-Glaeubigerschaden_extern.pdf). Availabill perçoit en outre des frais de cession de dossier allant jusqu’à CHF 40.-, conformément au tableau des frais figurant au chiffre 13.
Tous les paiements sont d’abord imputés sur les créances d’intérêts existantes, puis sur les frais et enfin sur la créance de base.
5 Interdiction de compensation
Si vous avez une créance à l’égard du commerçant, vous ne pouvez pas la compenser avec le paiement dû à Availabill. L’obligation de paiement à Availabill subsiste même si vous faites valoir des prétentions, des réclamations ou des demandes de restitution à l’encontre du commerçant.
6 Cession de la créance à Availabill
Si vous sélectionnez le moyen de paiement «KaR», le commerçant cède la créance du prix d’achat à Availabill qui traitera le paiement dans son intégralité. Vous vous engagez dès lors à ne payer qu’Availabill avec effet libératoire.
La cession a lieu, en fonction du contrat du commerçant, soit au moment de la facturation, soit lors du transfert du recouvrement et est réputée exécutée dès réception des documents et données pertinents-.
7 Réserve de propriété
Le commerçant reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances en souffrance découlant de l’achat effectué. Si le paiement n’est pas effectué, le commerçant a le droit de demander la restitution de la marchandise et, le cas échéant, de procéder à l’inscription d’une réserve de propriété dans le registre correspondant.
8 Réclamations et remboursements
Les réclamations relatives aux marchandises ou prestations achetées (y compris les délais de livraison et la qualité) doivent être adressées directement au commerçant. L’existence de réclamations ne vous libère pas de l’obligation de paiement à Availabill.
Pour toute question concernant la facturation et l’échéancier, veuillez vous adresser à Availabill. Les coordonnées se trouvent sur la facture.
En cas de remboursement suite à une annulation ou à un retour, le remboursement sera effectué par Availabill sur le compte bancaire que vous aurez indiqué. Si vous avez effectué par erreur des paiements qui dépassent la somme demandée, des frais de traitement de CHF 20.- peuvent être facturés, conformément au tableau des frais qui figure au chiffre 13.
9 Protection et utilisation des données
Dans le cadre des méthodes de paiement «paiement sur facture» et «paiement par acomptes» (collectivement «KaR»), Availabill reprend la créance du prix d’achat du commerçant par cession et est responsable du traitement des données y relatives.
9.1 Catégories de données et finalités d’utilisation
Vos données sont utilisées aux fins suivantes:
- Contrôle de solvabilité et évaluation des risques: Availabill et le commerçant échangent des informations sur la demande d’achat, l’achat, le statut du paiement, les retards de paiement et les codes de solvabilité afin de faciliter le processus de commande et d’examiner les risques potentiels. Ces informations servent à la prise de décision quant à l’octroi des méthodes de paiement «KaR».
- Données relatives à l’exécution du contrat: Availabill et le commerçant traitent les données que vous fournissez, telles que les données personnelles, d’achat, de facturation et de paiement, afin d’exécuter l’achat et les services de paiement. Ces données comprennent notamment votre nom, votre adresse, vos informations de paiement et l’historique de vos achats.
- Base de données sur la solvabilité: Availabill est en droit d’enregistrer vos données dans une base de données interne sur la solvabilité et de les utiliser dans le cadre du contrôle de solvabilité et de l’examen des risques pour les moyens de paiement proposés par Availabill, tels que le «paiement sur facture», le «paiement par acomptes» et d’autres produits de paiement (p. ex. cartes de crédit et cartes de clients de commerçants gérées par Availabill). Dans ce cadre, des données peuvent également être obtenues auprès d’organismes fournissant des renseignements sur les crédits ou leur être transmises. Vous pouvez à tout moment révoquer par écrit auprès d’Availabill votre consentement à l’utilisation ultérieure de vos données.
9.2 Transmission et sécurité des données
Vos données sont traitées conformément aux prescriptions en matière de protection des données de la LPD et dans la mesure nécessaire ou indiquée dans les présentes CG. Availabill prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé
9.3 Vos droits
Vous avez le droit de demander à tout moment des informations sur les données qu’Availabill conserve à votre sujet ainsi que le droit de faire rectifier, effacer ou limiter le traitement de vos données. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de confidentialité d’Availabill (https://availabill.ch/fr/protection-des-donnes)
10 Responsabilité et garantie
Dans les limites de la loi, Availabill décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, consécutifs ou résultant de pertes de données qui pourraient survenir dans le cadre de l’utilisation des méthodes de paiement «paiement sur facture» et «paiement par acomptes» («KaR»). Cela vaut en particulier pour les dommages causés par une utilisation abusive de données, des dérangements techniques, l’utilisation d’Internet, des logiciels malveillants ou des interruptions.
Availabill décline également toute responsabilité si l’exécution du paiement n’est pas possible ou n’est possible que de manière limitée en raison de problèmes techniques ou pour d’autres raisons hors de son contrôle.
Availabill n’assume aucune responsabilité pour les défauts, retards ou autres prétentions en lien avec les marchandises ou prestations achetées. L’obligation de paiement vis-à-vis d’Availabill subsiste indépendamment d’éventuelles prétentions à l’encontre du commerçant.
11 Modifications
Les CG peuvent être modifiées en tout temps; la version en vigueur au moment de l’achat ou du choix de la méthode de paiement fait foi.
Vous vous engagez à informer Availabill immédiatement de tout changement (d’adresse, de nom, etc.) ou problème. Vous pouvez le faire par e-mail à l’adresse contact@availabill.ch ou par courrier à Availabill SA, Hagenholzstrasse 85a, 8050 Zurich.
12 Dispositions finales
Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflits de lois. Le for est au siège d’Availabill, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Si certaines dispositions des présentes CG s’avèrent sans effet ou inexécutables ou présentent des lacunes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans un tel cas, la disposition sans effet sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par la disposition en cause.
13 Tableau des frais
| Copie de la facture par courrier (sur demande, par envoi, y compris les frais de paiement au guichet postal) | CHF 4.90 |
| Élaboration de l’échéancier (3/3) pour les clients privés | CHF 24.00 |
| Recherche d’adresse et de paiement | CHF 20.00 |
| Remboursement en cas de trop-payé* | CHF 20.00 |
| Transmission des retours de marchandises | CHF 25.00 |
| Indemnité de frais pour les clarifications et procédures en cas d’abus/de soupçon (voir chiffre 3, 3e al., et chiffre 4, 2e al.) |
CHF 200.00 |
| Intérêts sur acomptes (3/3) / intérêts moratoires | 14.9 % p.a. |
| Frais de rappel (par rappel) | CHF 30.00 |
| Frais de cession de dossier | CHF 40.00 |
*Non lié à un retour de marchandise, un défaut ou un rappel de produit
Les frais indiqués sont des montants maximaux. Availabill se réserve le droit de s’en écarter ou de renoncer en tout ou en partie aux frais.