Conditions générales (CG) d’availabill sa relatives au «paiement sur facture»
et au «paiement par acomptes» (abrégés ci-après «KaR»)
État Juillet 2023
1. Généralités
availabill sa permet au commerçant de proposer différents modes de paiement.
Les présentes conditions générales d’availabill sa s’appliquent aux moyens de paiement proposés par l’intermédiaire du commerçant, conformément aux variantes de paiement listées ci-dessous, abrégés ci-après «KaR». En choisissant l’un de ces moyens de paiement, vous acceptez les présentes conditions générales. La version des conditions générales en vigueur au moment de l’achat s’applique dans tous les cas.
Lors de votre achat, vous avez le choix entre différentes variantes de paiement, qui peuvent varier en fonction du commerçant:
a) «Paiement sur facture»: règlement de l’intégralité de la facture sous 30 jours, à compter de la date de facturation.
b) «Paiement par acomptes»:
b.1 Echéancier 3/3 pour les clients privés (B2C): Vous payez le montant en versant 3 acomptes sur 3 mois. Chaque acompte doit être réglé au plus tard à l’échéance de paiement indiquée sur la facture correspondante.
b.2 Echéancier 4/12 pour les clients commerciaux (B2B): Vous payez le montant en versant 4 acomptes sur 12 mois. Chaque acompte doit être réglé au plus tard à l’échéance de paiement indiquée sur la facture correspondante.
b.3 Modèle d’acomptes sans intérêt pour les clients privés (B2C) et les clients commerciaux (B2B): Vous avez la possibilité de verser des acomptes sans intérêt. Le nombre d’acomptes vous est indiqué lors de votre choix et peut varier en fonction de l’offre du commerçant. Les acomptes à verser sont spécifiés lors du paiement. Chaque acompte doit être réglé au plus tard à l’échéance de paiement indiquée sur la facture correspondante.
Pour les modes de paiement b.1 et b.2, ainsi qu’en cas d’arriérés de paiement pour toutes les variantes de paiement proposées (retard de paiement), des intérêts vous seront facturés au taux d’intérêt annuel en vigueur sur le solde dû, jusqu’à ce que le montant total ait été réglé (voir aussi le chiffre 6 ci-dessous). Sauf stipulation contraire, le taux d’intérêt annuel effectif est de 15% maximum. Les paiements sont d’abord utilisés pour régler les intérêts, puis les taxes et enfin le solde.
2. Clientèle
Les modes de paiement «KaR» s’adressent exclusivement aux personnes privées ayant la capacité d’exercer leurs droits, aux personnes morales et aux entreprises domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, en sachant que les adresses de facturation et de livraison doivent être identiques. La facturation et le recouvrement de créance sont traités par availabill sa, Hagenholzstrasse 85a, 8050 Zürich (ci-après «availabill») qui est l’interlocutrice exclusive pour toutes les questions liées à la facturation ou à l’échéancier.
3. Fonction de paiement et utilisation des modes de paiement
Vous, en tant que client, pouvez effectuer et autoriser les achats de la façon suivante:
- Dans la boutique en ligne du commerçant, en cliquant sur le mode de paiement correspondant, en entrant les informations requises correctement et en acceptant les conditions générales.
- Dans le magasin du commerçant, en fournissant les informations requises correctement et en signant le document de vente.
Lorsque vous choisissez «KaR», vous payez la marchandise et/ou la prestation concernée à availabill. Concernant l’achat de marchandises, ce sont les conditions générales ou les conditions contractuelles du commerçant chez qui vous avez acheté les marchandises ou la prestation qui sont applicables. Vous reconnaissez l’ensemble des achats autorisés par l’une des méthodes citées ci-dessus, l’exactitude du montant ainsi que la dette qui en résulte envers le commerçant.
En tant que client, vous n’êtes pas autorisé à vous présenter sous différentes identités vis à vis d’availabill. Dans certaines circonstances, un tel comportement peut constituer une infraction. En cas de comportement abusif, availabill se réserve le droit de signaler immédiatement de tels cas aux autorités de poursuite pénale et de facturer une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à CHF 200.-.
4. Vérification de l’adresse et de la solvabilité
Dans le cadre de la mise à disposition des modes de paiement «paiement sur facture» et «paiement par acomptes», le commerçant et availabill procèdent à la vérification de l’adresse et de la solvabilité. Ils s’appuient avant tout sur vos indications, mais tiennent également compte d’informations transmises par des tiers. Vous acceptez que les commerçants et availabill puissent demander, obtenir et échanger des informations sur l’adresse et la solvabilité auprès d’agences de crédit (par exemple ZEK, IKO, CRIF) à cette fin. La demande de commande et les données clients aux renseignements ainsi pris et aux bases de données sur la solvabilité d’availabill.
Availabill se réserve le droit de vous refuser les moyens de paiement «paiement sure facture» ou «paiement par accomptes», sans avoir à se justifier.
5. Conditions de paiement
Concernant les modes de paiement «paiement sur facture» et «paiement par acomptes», vous serez redevable du prix des marchandises et/ou prestations ainsi que de frais de facturation, de frais de dossier, de la TVA et, pour le paiement par acomptes, des intérêts correspondants. Vous trouverez les taxes et les intérêts dans les conditions générales du revendeur.
La facture, envoyée sur la base du mode de paiement « paiement sur facture » est due sans aucune déduction sous 30 jours à compter de la date de facturation.
Le règlement du montant respectif de l’acompte pour le mode de paiement «paiement par acomptes» doit s’effectuer au plus tard avant l’échéance de paiement indiquée sur la facture respective.
Availabill envoie votre facture électronique à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre commande. Dans le cadre de votre devoir de diligence et de participation, veuillez vérifier votre dossier des courriers indésirables ou hameçonnage si vous ne trouvez pas de courriel de la part d’availabill AG avec votre facture électronique dans votre boîte de réception. Nous n’assumons aucune responsabilité pour la fourniture de coordonnées de messagerie incorrectes ou incomplètes de votre part.
Au moment de la réception de la facture, vous êtes dans l’obligation de la contrôler sans délai et, en cas d’incohérences éventuelles, notamment en cas d’abus, de contacter sans délai le service clientèle d’availabill par téléphone ou par écrit. En cas de signalement d’abus non justifié et/ou de renseignements incorrects ou manquants lors de la procédure de réclamation, availabill se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à CHF 200.-.
6. Retard dans le paiement
Si vous ne procédez pas aux différents versements avant leur date d’échéance respective (échéance), vous vous trouvez en situation de retard de paiement, sans qu’il soit besoin de vous adresser un rappel. Des frais d’au plus 30 SFR vous seront facturés pour chaque rappel, ainsi que des intérêts sur le montant à recouvrer, qui correspondent au récapitulatif des frais indiqué dans les CG du commerçant, mais sont au moins égaux à ceux mentionnés au chiffre 1 ci-dessus. Vous devrez vous en acquitter dans tous les cas.
Tous les autres frais et dépenses d’availabill sa en lien avec le recouvrement des arriérés, notamment les taxes de cession de la créance à un organe de recouvrement et les frais de recouvrement, sont à votre charge. En cas de retard de paiement, availabill a le droit de confier la créance à un tiers à des fins de recouvrement.
Les frais de recouvrement figurant dans la vue d’ensemble des taxes et des conditions correspondent à la tabelle des frais de l’Association Recouvrement Suisse. (www.inkassosuisse.ch/fr)
Si vous vous trouvez en arriéré de paiement, le commerçant et/ou availabill peuvent se rétracter du «paiement sur facture» ou «paiement par acomptes» ou exiger le remboursement immédiat de la totalité de la dette restante due. En cas de rétractation, vous êtes dans l’obligation de restituer la chose achetée immédiatement et à vos frais.
7. Frais de remboursement
Si vous avez effectué des paiements qui dépassent la somme demandée nous débitons frais de traitement d’au moins CHF 20.- pour le remboursement, sauf pour des crédits, qui concernent un produit défectueux ou en cas d’un rappel du produit.
8. Cession de créance à availabill (cession)
Si vous sélectionnez le moyen de paiement «KaR» dans la boutique en ligne ou au point de vente, le commerçant cède la créance de prix d’achat à availabill. La cession s’effectue au moment de la facturation et est réputée exécutée à l’obtention des données et documents pertinents. Availabill reprend alors à son compte la créance vis-à-vis de vous et traite le paiement complet. Vous vous engagez ainsi à ne payer qu’availabill avec effet libératoire.
Selon le contrat individuel des commerçants, la cession de la créance ne peut avoir lieu qu’au moment du transfert d’un recouvrement.
9. Réserve de propriété
Le commerçant reste propriétaire de la chose vendue jusqu’au paiement complet de toutes les créances à recouvrer, issues de l’achat effectué (réserve de propriété). Ceci peut être inscrit dans le registre correspondant.
10. Demandes de clients
Le commerçant est seul compétent si vous avez des questions (notamment sur les envois et les délais de livraison, sur des retours, des réclamations et des annulations).
Par contre, pour toutes questions portant sur la facture et l’échéancier, vous pouvez vous adresser à availabill. Les coordonnées figurent sur la facture.
11. Réclamations et retours
Les réclamations pour marchandises et/ou prestations défectueuses ainsi que les retours sont à régler directement et uniquement avec le commerçant. L’existence de telles affaires litigieuses ne vous relève pas de votre obligation de payer votre facture, resp. la valeur totale de la chose vendue litigieuse.
En cas de retours de marchandises acquises par « paiement sur facture » ou « paiement par acomptes », approuvés et consentis par le magasin, le remboursement s’effectue sur le compte bancaire ou postal que vous avez indiqué, et à votre nom.
12. Exception de compensation
Une exception de compensation à laquelle vous avez éventuellement droit vis-à-vis du commerçant ne peut pas être présentée à availabill.
13. Utilisation et protection des données
Vous consentez à ce qu’availabill reprenne du commerçant la créance, vis-à-vis de vous, à la facturation au moyen d’une cession et traite ainsi vos données.
Vous consentez également à ce que les données liées aux modes de paiement «paiement sur facture» et «paiement par acomptes» et à la disposition du commerçant et d’availabill, dont les données personnelles et celles sur les achats, les factures, les paiements et les recouvrements, puissent être utilisées tant par le commerçant que par availabill pour le traitement de l’achat et pour leurs propres besoins.
Vous acceptez également, qu’availabill ait le droit d’enregistrer ces données dans ses propres bases de données sur la solvabilité et de les utiliser pour d’autres besoins d’availabill, entre autres pour des consultations sur la solvabilité pour modes de paiement « paiement sur facture », « paiement par acomptes » et cartes de client et crédit émises par availabill ou exploitées sur mandat, pour elle et pour des tiers (p. ex. boutiques en ligne)
En outre, vous prenez connaissance du fait que vous autorisez availabill à divulguer, à tout moment, au commerçant des informations sur votre statut de paiement, y compris retards de paiement, code de solvabilité et mesures prises. Vous autorisez le commerçant à utiliser ces informations pour ses propres besoins.
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre accord d’autorisation de vos données pour d’autres besoins par availabill ou le commerçant en le communiquant par écrit à availabill et/ou au commerçant.
Vers la déclaration générale de protection des données de availabill AG
14. Modifications
availabill se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Sont applicables les conditions générales d’availabill relatives au «paiement sur facture» et «paiement par acomptes» en vigueur lors de l’achat et du choix du mode de paiement «KaR».
Vous vous engagez à informer availabill immédiatement de tout changement (p. ex. changement d’adresse, de nom, etc.) ou de tout problème. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à contact@availabill.ch ou un courrier à availabill sa, Hagenholzstrasse 85a, 8050 Zürich.
15. Dispositions finales
Toute responsabilité et garantie de la part d’availabill sont exclues, dans les limites légales.
Si certains points des présentes conditions générales s’avèrent sans effet légal, inexécutables, le deviennent ou présentent des lacunes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition sans effet légal, inexécutable ou manquante devra être remplacée par une disposition aux effets aussi proches que possible du but économique visé par les parties.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.