Conditions générales (CG)

Conditions générales (CG) davailabill sa relatives au «paiement sur facture»
et au «paiement par acomptes» (abrégés ci-après «KaR»)

Version 1.0 du 8. août 2019

1. Généralités

availabill sa permet au commerçant de proposer différents modes de paiement.

Les présentes conditions générales d’availabill sa s’appliquent aux moyens de paiement proposés par l’intermédiaire du commerçant, conformément aux variantes de paiement listées ci-dessous, abrégés ci-après «KaR». En choisissant l’un de ces moyens de paiement, vous acceptez les présentes conditions générales. La version des conditions générales en vigueur au moment de l’achat s’applique dans tous les cas.

Lors de votre achat, vous avez le choix entre différentes variantes de paiement, qui peuvent varier en fonction du commerçant:

a) «Paiement sur facture»: règlement de l’intégralité de la facture sous 30 jours, à compter de la date de facturation.

b) «Paiement par acomptes»:

b.1 Echéancier 3/3 pour les clients privés (B2C): Vous payez le montant en versant 3 acomptes sur 3 mois. Chaque acompte doit être réglé au plus tard à l’échéance de paiement indiquée sur la facture correspondante.

b.2 Echéancier 4/12 pour les clients commerciaux (B2B): Vous payez le montant en versant 4 acomptes sur 12 mois. Chaque acompte doit être réglé au plus tard à l’échéance de paiement indiquée sur la facture correspondante.

b.3 Modèle d’acomptes sans intérêt pour les clients privés (B2C) et les clients commerciaux (B2B): Vous avez la possibilité de verser des acomptes sans intérêt. Le nombre d’acomptes vous est indiqué lors de votre choix et peut varier en fonction de l’offre du commerçant. Les acomptes à verser sont spécifiés lors du paiement. Chaque acompte doit être réglé au plus tard à l’échéance de paiement indiquée sur la facture correspondante.

Pour les modes de paiement b.1 et b.2, ainsi qu’en cas d’arriérés de paiement pour toutes les variantes de paiement proposées (retard de paiement), des intérêts vous seront facturés au taux d’intérêt annuel en vigueur sur le solde dû, jusqu’à ce que le montant total ait été réglé (voir aussi le chiffre 6 ci-dessous). Sauf stipulation contraire, le taux d’intérêt annuel effectif est de 10%. Les paiements sont d’abord utilisés pour régler les intérêts, puis les taxes et enfin le solde.

2. Clientèle

Les modes de paiement «KaR» s’adressent exclusivement aux personnes privées ayant la capacité d’exercer leurs droits, aux personnes morales et aux entreprises domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, en sachant que les adresses de facturation et de livraison doivent être identiques. La facturation et le recouvrement de créance sont traités par availabill sa, Hagenholzstrasse 85b, 8050 Zürich (ci-après «availabill») qui est l’interlocutrice exclusive pour toutes les questions liées à la facturation ou à l’échéancier.

3. Fonction de paiement et utilisation des modes de paiement

Vous, en tant que client, pouvez effectuer et autoriser les achats de la façon suivante:

  • Dans la boutique en ligne du commerçant, en cliquant sur le mode de paiement correspondant, en entrant les informations requises correctement et en acceptant les conditions générales.
  • Dans le magasin du commerçant, en fournissant les informations requises correctement et en signant le document de vente.

Lorsque vous choisissez «KaR», vous payez la marchandise et/ou la prestation concernée à availabill. Concernant l’achat de marchandises, ce sont les conditions générales ou les conditions contractuelles du commerçant chez qui vous avez acheté les marchandises ou la prestation qui sont applicables. Vous reconnaissez l’ensemble des achats autorisés par l’une des méthodes citées ci-dessus, l’exactitude du montant ainsi que la dette qui en résulte envers le commerçant.

4. Vérification de l’adresse et de la solvabilité

Dans le cadre de la mise à disposition des modes de paiement «paiement sur facture» et «paiement par acomptes», le commerçant et availabill procèdent à la vérification de l’adresse et de la solvabilité. Ils s’appuient avant tout sur vos indications, mais tiennent également compte d’informations transmises par des tiers. Vous consentez à ce que le commerçant et availabill prennent des renseignements sur votre adresse et votre solvabilité auprès de sociétés de renseignements économiques (p. ex. ZEK, IKO, CRIF) et confrontent la demande de commande et les données clients aux renseignements ainsi pris et aux bases de données sur la solvabilité d’availabill.

Availabill se réserve le droit de vous refuser les moyens de paiement «paiement sure facture» ou «paiement par accomptes», sans avoir à se justifier.

5. Conditions de paiement

Concernant les modes de paiement «paiement sur facture» et «paiement par acomptes», vous serez redevable du prix des marchandises et/ou prestations ainsi que de frais de facturation, de frais de dossier, de la TVA et, pour le paiement par acomptes, des intérêts correspondants. Vous trouverez les taxes et les intérêts dans les conditions générales du revendeur.

La facture, envoyée sur la base du mode de paiement « paiement sur facture » est due sans aucune déduction sous 30 jours à compter de la date de facturation.

Le règlement du montant respectif de l’acompte pour le mode de paiement «paiement par acomptes» doit s’effectuer au plus tard avant l’échéance de paiement indiquée sur la facture respective.

Availabill envoie votre facture électronique à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre commande. Dans le cadre de votre devoir de diligence et de participation, veuillez vérifier votre dossier des courriers indésirables ou hameçonnage si vous ne trouvez pas de courriel de la part d’availabill AG avec votre facture électronique dans votre boîte de réception. Nous n’assumons aucune responsabilité pour la fourniture de coordonnées de messagerie incorrectes ou incomplètes de votre part.

6. Retard dans le paiement

Si vous ne procédez pas aux différents versements avant leur date d’échéance respective (échéance), vous vous trouvez en situation de retard de paiement, sans qu’il soit

besoin de vous adresser un rappel. Des frais vous seront facturés pour chaque rappel, ainsi que des intérêts sur le montant à recouvrer, qui correspondent au récapitulatif des frais indiqué dans les CG du commerçant, mais sont au moins égaux à ceux mentionnés au chiffre 1 ci-dessus. Vous devrez vous en acquitter dans tous les cas.

Tous les autres frais et dépenses d’availabill sa en lien avec le recouvrement des arriérés, notamment les taxes de cession de la créance à un organe de recouvrement et les frais de recouvrement, sont à votre charge. En cas de retard de paiement, availabill a le droit de confier la créance à un tiers à des fins de recouvrement.

Les frais de recouvrement figurant dans la vue d’ensemble des taxes et des conditions correspondent à la tabelle des frais de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI). (www.vsi1941.ch)

Si vous vous trouvez en arriéré de paiement, le commerçant et/ou availabill peuvent se rétracter du «paiement sur facture» ou «paiement par acomptes» ou exiger le remboursement immédiat de la totalité de la dette restante due. En cas de rétractation, vous êtes dans l’obligation de restituer la chose achetée immédiatement et à vos frais.

7. Cession de créance à availabill (cession)

Si vous sélectionnez le moyen de paiement «KaR» dans la boutique en ligne ou au point de vente, le commerçant cède la créance de prix d’achat à availabill. La cession s’effectue au moment de la facturation et est réputée exécutée à l’obtention des données et documents pertinents. Availabill reprend alors à son compte la créance vis-à-vis de vous et traite le paiement complet. Vous vous engagez ainsi à ne payer qu’availabill avec effet libératoire.

8. Réserve de propriété

Le commerçant reste propriétaire de la chose vendue jusqu’au paiement complet de toutes les créances à recouvrer, issues de l’achat effectué (réserve de propriété). Ceci peut être inscrit dans le registre correspondant.

9. Demandes de clients

Le commerçant est seul compétent si vous avez des questions (notamment sur les envois et les délais de livraison, sur des retours, des réclamations et des annulations).

Par contre, pour toutes questions portant sur la facture et l’échéancier, vous pouvez vous adresser à availabill. Les coordonnées figurent sur la facture.

10. Réclamations et retours

Les réclamations pour marchandises et/ou prestations défectueuses ainsi que les retours sont à régler directement et uniquement avec le commerçant. L’existence de telles affaires litigieuses ne vous relève pas de votre obligation de payer votre facture, resp. la valeur totale de la chose vendue litigieuse.

En cas de retours de marchandises acquises par « paiement sur facture » ou « paiement par acomptes », approuvés et consentis par le magasin, le remboursement s’effectue sur le compte bancaire ou postal que vous avez indiqué, et à votre nom.

11. Exception de compensation

Une exception de compensation à laquelle vous avez éventuellement droit vis-à-vis du commerçant ne peut pas être présentée à availabill.

12. Utilisation et protection des données

Vous consentez à ce qu’availabill reprenne du commerçant la créance, vis-à-vis de vous, à la facturation au moyen d’une cession et traite ainsi vos données.

Vous consentez également à ce que les données liées aux modes de paiement «paiement sur facture» et «paiement par acomptes» et à la disposition du commerçant et d’availabill, dont les données personnelles et celles sur les achats, les factures, les paiements et les recouvrements, puissent être utilisées tant par le commerçant que par availabill pour le traitement de l’achat et pour leurs propres besoins.

Vous acceptez également, qu’availabill ait le droit d’enregistrer ces données dans ses propres bases de données sur la solvabilité et de les utiliser pour d’autres besoins d’availabill, entre autres pour des consultations sur la solvabilité pour modes de paiement « paiement sur facture », « paiement par acomptes » et cartes de client et crédit émises par availabill ou exploitées sur mandat, pour elle et pour des tiers (p. ex. boutiques en ligne)

En outre, vous prenez connaissance du fait que vous autorisez availabill à divulguer, à tout moment, au commerçant des informations sur votre statut de paiement, y compris retards de paiement, code de solvabilité et mesures prises. Vous autorisez le commerçant à utiliser ces informations pour ses propres besoins.

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre accord d’autorisation de vos données pour d’autres besoins par availabill ou le commerçant en le communiquant par écrit à availabill et/ou au commerçant.

13. Modifications

availabill se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Sont applicables les conditions générales d’availabill relatives au «paiement sur facture» et «paiement par acomptes» en vigueur lors de l’achat et du choix du mode de paiement «KaR».

Vous vous engagez à informer availabill immédiatement de tout changement (p. ex. changement d’adresse, de nom, etc.) ou de tout problème. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à contact@availabill.ch ou un courrier à availabill sa, Hagenholzstrasse 85b C/2, 8050 Zürich.

14. Dispositions finales

Toute responsabilité et garantie de la part d’availabill sont exclues, dans les limites légales.

Si certains points des présentes conditions générales s’avèrent sans effet légal, inexécutables, le deviennent ou présentent des lacunes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition sans effet légal, inexécutable ou manquante devra être remplacée par une disposition aux effets aussi proches que possible du but économique visé par les parties.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Comment pouvons-nous vous aider?

Vous trouverez ici toutes les options de contact disponibles pour obtenir une réponse à vos questions et demandes.